En principe, les personnes (physiques et morales) exerçant une activité ambulante doivent détenir une carte commerçant ambulant. Par exception, en sont dispensées celles qui exercent leur activité uniquement dans la commune de leur lieu de domiciliation.
Carte de commerçant ambulant : prérequis pour le camion magasin
La carte de commerçant non sédentaire (ou carte de commerçant ambulant) permet l’exercice d’une activité non sédentaire dans une commune différente du lieu de domiciliation. En sont donc dispensés ceux qui exercent leur activité uniquement dans la commune où est domiciliée leur entreprise.
L’entreprise doit au préalable être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Afin d’obtenir cette carte et vendre sur les foires, les marchés et la voie publique, vous devez disposer d’une adresse fixe. La carte de commerçant ambulant est valable 4 ans, pour un coût restreint de 15 euros.
Démarches pour obtenir la carte de commerçant non sédentaire
Afin d’obtenir une carte de commerçant ambulant, vous devez constituer un dossier auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises). Si vous êtes commerçants, ce sera auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Si vous êtes artisans, il faudra alors vous tourner vers la Chambre des Métiers.
Pensez à fournir toutes les pièces nécessaires, à savoir :
- le formulaire de demande de carte de commerçant ambulant
- un extrait K-bis récent (moins de 3 mois)
- une copie de votre pièce d’identité
- un extrait d’acte de naissance
- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- une photographie d’identité en couleur récente
- un chèque d’un montant de 15 euros
Déterminez le Centre de formalités des entreprises compétent
La demande de carte commerçant ambulant doit être faite obligatoirement auprès du CFE compétent. Encore faut-il déterminer quel centre est compétent afin de savoir à qui s’adresser.
Si la carte est demandée par une personne physique, le CFE compétent est celui du lieu de domicile personnel. Ce peut aussi être celui de la commune de rattachement de cette même personne. S’il s’agit d’une société, ou personne morale, il s’agira du CFE du lieu du siège social de l’entreprise. Sachez également qu’en l’attente de votre carte définitive, vous pouvez demander à obtenir un certificat provisoire d’une durée d’1 mois.